Le recouvrement de créances : faites valoir vos droits

Cette procédure, s’adressant aux professionnels, vise à utiliser tous les moyens d’obtenir le paiement du débiteur (moyens légaux, amiables ou judiciaires) par l’intermédiaire d’un avocat.

La première solution envisagée est la procédure à l’amiable. Elle permet de garder des relations cordiales entre le fournisseur et le client. Elle se traduit par l’envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception suivie de relances à échéances fixes, qui font courir le cas échéant des intérêts de pénalité.

Le recouvrement de créance par voie judiciaire est la deuxième option, si la procédure amiable échoue. 

L’avocat saisira le tribunal compétent pour obtenir la condamnation du débiteur (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance). 

Plusieurs procédures judiciaires existent.

- L’Injonction de Payer

- L’Assignation au fond

- Le Référé Provision

Maître Bécrit-Glondu saura choisir la procédure adéquate selon le profil de votre entreprise et celui de votre débiteur.

de charges de copropriété

Ces charges sont définies par le syndic, organisation réunissant les copropriétaires, en fonction d’un budget prévisionnel voté lors d’assemblées générales. Ce budget correspond aux dépenses liées aux parties communes de l’immeuble (entretien, réparation, travaux d’aménagement, frais de fonctionnement, réfection de façades…).

Si un propriétaire ne paie pas ses charges de copropriété, le syndic procède à son recouvrement de créance. Plusieurs étapes interviennent dans cette opération, dont des courriers avec accusé de réception de mise en demeure.

Si malgré cela, le débiteur n’honore pas ses obligations de paiement, le syndic devra saisir le Tribunal judiciaire, via son avocat, pour le soumettre à payer ses charges.

Il fera l’objet d’une condamnation au paiement des charges avec une éventuelle saisie sur loyer (s’il loue son logement à un tiers) ou, au pire, d’une saisie du logement pour le vendre. 

Ainsi, le syndic pourra récupérer les sommes dues sur le montant de la vente.

Votre avocat en recouvrement de créance vous défend dans tous vos contentieux de contrat.