Avocat divorce : votre avocat défend vos intérêts à Nîmes

En cas de séparation avec votre conjoint(e), si vous souhaitez divorcer, 4 cas de figure existent et sont prévus par la loi : 

- le divorce par consentement mutuel (non contentieux),

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

- le divorce pour faute, 

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il est obligatoire de faire appel à un avocat en droit de la famille pour entamer une procédure de divorce. Selon votre situation, votre avocate Maître Bécrit vous conseillera au mieux. 

Quel que soit le cas de figure, le divorce entraîne l’annulation du contrat de mariage. La procédure peut être plus ou moins longue (selon s’il est contentieux ou non) et c’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce. 

Cependant, avant le jugement, et donc pendant toute la durée de la procédure, les époux sont soumis aux obligations du mariage ( obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges…).

Que ce soit pour un divorce à l’amiable ou bien contentieux, la première chose à faire est de contacter votre avocat, ou bien d’en choisir un (spécialisé dans les affaires familiales, ce sera plus rassurant). Ce dernier rédigera une requête (selon la forme du divorce), document qui atteste de la demande de divorce.

De plus, avant d’entamer la procédure, les époux doivent contacter un notaire pour aborder la question des biens immobiliers qu’ils ont en commun.

Un dossier de procédure de divorce doit être le plus complet possible pour assurer sa réussite. C’est pourquoi un certain nombre de documents doivent être obligatoirement fournis à l’avocat, sans quoi votre démarche ne pourra aboutir. 

En voici quelques exemples :

- copie du livret de famille,

- copie de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,

- copie intégrale des actes de naissance des deux époux,

- copie intégrale des actes de naissance des enfants issus du mariage,

- copie du contrat de mariage s’il y en a un,

- ...

La liste est incomplète, rapprochez-vous de votre avocat pour avoir tous les renseignements nécessaires à l’entame d’une procédure de divorce.

Dans le cas d’un divorce contentieux, d’autres documents, comme les informations bancaires et financières entre autres, seront demandés.

Bien sûr, le divorce à l’amiable sera plus vite prononcé. 

Cependant plusieurs éléments entrent en jeu :

- la rapidité des époux à fournir les documents, - le nombre de biens immobiliers en commun,

- l’encombrement des tribunaux, 

- la charge de travail des juges et avocats, 

- les témoignages ou non des enfants si ceux-ci désirent se faire entendre par le juge. 

Dans le cas d’un divorce contentieux, plusieurs étapes s’ajoutent et le délai peut être plus long.

Contactez Maître Bécrit pour tous les renseignements dont vous avez besoin.

Un divorce nécessite un rééquilibrage familial. Il faudra définir quel mode de garde des enfants sera mis en place.

Dans un divorce amiable, les époux s’entendent sur une résidence habituelle des enfants avec droit de visite pour l’un des parents, ou bien pour une garde alternée.

En cas de divorce contentieux, c’est le juge des affaires familiales qui décide où résideront les enfants : chez un parent avec droit de visite de l’autre parent, en garde alternée ou chez un tiers (membre de la famille, ou autre). 

Plusieurs critères sont pris en compte : votre avocat en divorce et droit de la famille vous donnera toutes les informations relatives à ce sujet.

La pension alimentaire est une contribution financière obligatoire versée à l’ex-époux chez lequel les enfants ont leur résidence principale. Les modalités de versement et leur montant sont calculés en fonction des ressources du débiteur et des besoins du parent créancier (qui a la garde).

La pension alimentaire n’est pas obligatoire. Elle est définie pendant la procédure de divorce (tant que le divorce n’est pas prononcé), si l’un des époux n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins primaires (se nourrir, se loger, se chauffer…). 

C’est l’autre conjoint qui verse cette pension, et non l'État, car cela rentre dans l’assistance que les liens du mariage impliquent.

Quand le divorce est prononcé, cette assistance disparaît. Elle peut être remplacée par la prestation compensatoire, si la demande en a été faite.

Votre avocate en divorce, Maître Noëlle Bécrit-Glondu, vous expliquera toutes les modalités.

Lors d’un divorce, le ou les enfants peuvent être représentés par un avocat car ils ont des droits lors de la séparation de leurs parents. Ils peuvent faire entendre leur opinion dans le conflit familial.

Maître Bécrit est avocat de l’enfant et les représente lors de certaines procédures de divorce.

Dans une procédure de divorce, il faut protéger les intérêts de l’enfant. Il peut avoir son mot à dire sur la situation et influencer certaines décisions. C’est pourquoi un avocat spécialisé est nommé pour cela.

Le juge peut nommer un avocat, à sa propre demande ou à celle d’un parent, s’il l’estime nécessaire.

Cependant, l’enfant lui-même peut entreprendre les démarches pour le faire, pour que sa voix compte dans le jugement final.

L’avocat de l’enfant a un devoir d’écoute, de conseil, d’information sur les conséquences de ses choix. Il doit respecter ses volontés, le représenter devant la cour et faire connaître ses prérogatives. 

Il doit surtout être indépendant vis-à-vis des parents, et exprimer le plus objectivement possible les souhaits de l’enfant.

Le droit de la famille concerne aussi les successions. Maître Bécrit-Glondu vous conseille.