Droit des personnes - un accompagnement et une assistance juridique sur mesure

Le droit des personnes définit la capacité ou l’incapacité juridique des personnes.

Un mineur n’a pas les mêmes droits juridiques qu’un majeur, et un majeur incapable (du fait de son âge, de son état mental ou de sa situation) doit bénéficier d’une protection légale.

C’est le Code civil qui régit ce droit.

La capacité juridique, c’est le fait d’être titulaire de ses droits (droit de propriété) et de pouvoir les exercer librement.

Les personnes incapables juridiquement sont :

- des mineurs non émancipés,

- des majeurs incapables souffrant d’altération de leur faculté de jugement.

Ils doivent bénéficier de mesures de protection. Ces mesures sont :

- la tutelle,

- la curatelle.

Elles sont demandées par la famille ou par le Ministère public et sont prononcées par le Juge des Tutelles.

Le rôle de l'avocat est celui d'avocat-conseil et surtout de défendeur. Il peut accompagner la personne mise sous tutelle lors d'une procédure d'appel devant le tribunal de grande instance.

En droit des personnes, le régime de la tutelle concerne les personnes qui présentent des altérations graves des facultés mentales ou corporelles. 

C’est le régime de protection le plus restrictif pour la personne protégée. Elle est incapable d’accomplir les actes courants et doit être représentée pour toute action civile et administrative.

Il existe trois formes de tutelle.

- La tutelle avec conseil de famille : le juge des Tutelles nomme 4 à 6 membres dont un membre est désigné tuteur.

- La tutelle sans conseil de famille : le tuteur est nommé par le Juge et est appelé « Administrateur légal ».

- La gérance de tutelle : la tutelle est confiée à un professionnel, dans le cas ou aucun membre de la famille n’est apte à être tuteur. C’est un mandataire judiciaire.

Le droit des personnes prévoit également le régime de la curatelle, qui concerne des personnes défaillantes mais sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. Elles ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans leurs actes.

Comme pour la tutelle, il existe trois formes de curatelle.

- La curatelle simple : le curateur assiste la personne protégée mais cette dernière est libre d’administrer ses biens et de percevoir des revenus.

- La curatelle aménagée : le Juge rajoute des domaines de contrôle au curateur.

- La curatelle renforcée : le curateur assiste le majeur protégé dans tous ses actes, perçoit ses revenus et administre ses comptes et dépenses.

Le handicap est un sujet sensible en droit des personnes, et des moyens peuvent être mis en œuvre pour faciliter au mieux la vie des personnes handicapées, notamment des enfants.

Le rôle d’un avocat est de faire reconnaître la situation de handicap d’une personne et de définir ou contester la catégorie de l’invalidité devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

Il établit le dossier MDPH ou CPAM et peut vous aider à percevoir une Allocation Adulte Handicapé ou même obtenir une Prestation de compensation de Handicap (aide humaine, aménagement de domicile…).

Concernant le handicap des enfants, l’avocat permettra de bénéficier d’une AVS (assistante de vie scolaire) qui sera attribuée à l’enfant dans sa classe pour l’aider à suivre les cours et le soutenir dans les apprentissages.